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La réglementation des Chambres d'hôtes
Cabinet Letellier
Notre activité est consacrée à l'inspection des hébergements touristiques marchands en vue de décerner le Classement en Meublé de Tourisme aux locations saisonnières.
Nouveau référentiel de classement en meublé de tourisme
Applicable au 1er février 2022
Informations sur le Classement en Meublé de Tourisme
Les bonnes raisons pour faire classer sa location saisonnière en "meublé de tourisme"
L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’impose-t-elle à tous les loueurs ?
L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.
L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location.
En Alsace-Moselle et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), la réception et le traitement des formalités sont assurés par les services des impôts des entreprises.
L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises
Cette démarche vous permettra :
À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.
En complément CFE et Taxe d'habitation, quelles sont les régles ?
a lire ici
Augmentez vos recettes avec un abattement fiscal de 71%*.
*Hors SCI et régime frais réels
Seul le "Classement en Meublé de Tourisme" donne droit à un abattement fiscal de 71% sur les recettes de votre location saisonnière dans le calcul de Revenu Imposable.
Les charges de CGG CRDS sont également minorées.
Les labels comme Clévacances ou Gîtes de France n'offrent que 50% d'avantage fiscal.
Vous pouvez cumuler le Classement en Meublé de Tourisme avec le label de votre choix
Taxe de séjour
Taxation majorée des locations non classées
Optez pour une taxe de séjour fixe
Le guide pratique mise à jour de mai 2018 : ici
Toutes les locations saisonnières labellisées, non classées ou en cours de classement paieront une taxe de séjour variable à partir du 1er janvier 2019 (page 39).
La notion d'équivalence disparaît (page 30).
Simuler la taxe de séjour 2019 : ici
Connaitre le montant de la taxe de séjour sur sa commune : ici
Proposez un hébergement de qualité aux touristes.
Votre location est inspectée sur la base d'un référentiel produit par le Ministère du Tourisme.
C'est la garantie d'offrir à vos clientèles (françaises et étrangères) un hébergement de qualité, identifié avec des items connus de tous: les étoiles (comme pour les hôtels).
Ce référentiel comprend 112 critères regroupés sous 3 chapitres :
Améliorez votre visibilité
Une fois classé, vous avez la possibilité d'accepter les Chèques Vacances (sur simple inscription à l'ANCV) et ainsi toucher un plus grand nombre de prospects.
Vous pouvez également faire valoir votre classement (afficher vos étoiles) sur les sites promotions de locations saisonnières, un moyen de vous distinguer et présenter une offre certifiée et qualifiée par un organisme indépendant.
Les documents utiles pour tout savoir sur
le Classement en Meublé de Tourisme
Les documents sont téléchargeables.
Foire aux questions
23.000€ ou plus, quelles cotisations Urssaf ?
Statuts et cotisations
Guide d'informations
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Avoir les modalités d' inspection en vue du Classement en Meublé de Tourisme
Cliquez sur Note d'information
Connaître les critères du référentiel de Classement en Meublé de Tourisme
Cliquez sur Les 130 critères
Voir les textes officiels qui régissent le Classement en Meublé de Tourisme
Cliquez sur Les textes de référence
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Vous souhaitez recevoir une information fiscale personnalisée comparant la fiscalité d'une location classée "meublé de tourisme" à celle d'une location saisonnière classique.
Pour toute question sur le classement des locations saisonnières
Protection de vos données
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