Cabinet Letellier

Pour les loueurs non professionnels : le greffe du Tribunal de commerce

L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location.

En Alsace-Moselle et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), la réception et le traitement des formalités sont assurés par les services des impôts des entreprises.

L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises

Cette démarche vous permettra :

• d'obtenir un numéro SIRET ;
• de faire connaître l'existence de cette activité ;
• d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.

source : ici et ici

En complément CFE et Taxe d'habitation, quelles sont les régles ?

a lire ici

Seul le "Classement en Meublé de Tourisme" donne droit à un abattement fiscal de 71% sur les recettes de votre location saisonnière dans le calcul de Revenu Imposable.

Les charges de CGG CRDS sont également minorées.

Les labels comme Clévacances ou Gîtes de France n'offrent que 50% d'avantage fiscal.

Vous pouvez cumuler le Classement en Meublé de Tourisme avec le label de votre choix

Plus d'informations

Le guide pratique mise à jour de mai 2018 : ici

Toutes les locations saisonnières labellisées, non classées ou en cours de classement paieront une taxe de séjour variable à partir du 1er janvier 2019 (page 39).

La notion d'équivalence disparaît (page 30).

Simuler la taxe de séjour 2019 : ici

Connaitre le montant de la taxe de séjour sur sa commune : ici

Votre location est inspectée sur la base d'un référentiel produit par le Ministère du Tourisme.

C'est la garantie d'offrir à vos clientèles (françaises et étrangères) un hébergement de qualité, identifié avec des items connus de tous: les étoiles (comme pour les hôtels).

Ce référentiel comprend 112 critères regroupés sous 3 chapitres :

• Equipements et aménagements
• Services aux clients
• Accessibilité de développement durable

Une fois classé, vous avez la possibilité d'accepter les Chèques Vacances (sur simple inscription à l'ANCV) et ainsi toucher un plus grand nombre de prospects.

Vous pouvez également faire valoir votre classement (afficher vos étoiles) sur les sites promotions de locations saisonnières, un moyen de vous distinguer et présenter une offre certifiée et qualifiée par un organisme indépendant.

Comparatif micro entreprise - régime général: ici