Cabinet Letellier

Texte officiel voir le texte

NUMERO D'ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE 

DPE OBLIGATOIRE : le calendrier serait identique à la location annuelle. Dérogation locale possible par délibération du Conseil Municipal.

PAS DE ZONE GEOGRAPHIQUE : la loi concerne l'ensemble des meublés de tourisme

DES ABATTEMENTS ET PLAFONDS DIFFERENTS :

Abattement de 30% et plafond fiscal micro-bic de 23.000€ pour les meublés non classés.

Abattement de 50% et plafond fiscal micro-bic de 77.700€ pour les meublés classés.

Texte officiel voir le texte

Ci dessous un extrait du guide explicatif des Impots 2024 pour les revenus 2023

Le régime micro-BIC s’applique lorsque le montant de vos recettes
de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas:
– 77 700€ pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
– 188 700€ pour les locations de chambres d’hôtes et de meublés
de tourisme classés (voir p. 169).
Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (à l’exception de
la location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés à
déclarer lignes 5NG à 5PG ou 5QS à 5SS), indiquez lignes 5ND, 5OD
ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées
(loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges).
Un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305€),
représentatif de charges sera automatiquement appliqué.
Si vous donnez en location des meublés de tourisme classés ou
des chambres d’hôtes, indiquez le montant total de vos recettes
lignes 5NG, 5OG, 5PG. Un abattement forfaitaire de 71% (avec un
minimum de 305€) sera appliqué.
Si vous donnez en location des meublés de tourisme classés situés
en zones non tendues (B2 ou C) et que votre chiffre d’affaire au
cours de l’année civile précédente pour ces locations est inférieur
à 15 000 €, indiquez le montant des recettes correspondantes
lignes 5QS, 5RS, 5SS. Un abattement forfaitaire de 92 % (71 % +
21 %), avec un minimum de 305 €, sera appliqué.
Les zones B2 et C sont celles prévues par l’arrêté du 2 octobre 2023
modifiant l’arrêté du 1er août 2014.
Un simulateur permettant de connaître le type de zone (A, A bis,
B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné est disponible sur
le site Service Public (https://www.service-public.fr/simulateur/
calcul/zonage-abc).
À NOTER
Pour bénéficier de la limite de 188700€ et de l’abattement de
71%, les gîtes ruraux doivent être classés meublés de tourisme
dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme.

Texte officiel voir le texte

detail page 174

En régime MIcro BIC

3 situations possibles

Cas 1 /Location meublée saisonnière non classée ou annuelle

Abattement de 50% sur les recettes brutes de locations (case 5ND)

Cas 2/Location meublée classée (meublé de tourisme) en zone tendue

Abattement de 71% sur les recettes brutes de locations (case 5NG)

Cas 3/Location meublée classée (meublé de tourisme) en zone non tendue (zone B2 ou C), recettes inférieures à 15.000€ impérativement. Si recettes supérieures à 15.000€, abattement de 71%, donc Cas 2.

Abattement de 92% sur les recettes brutes de locations (case 5QS)

Utiliser le simulateur pour verifier si votre location est bien en zone B2 ou C

Je teste ma commune

La loi de finances 2024, redéfinit les avantages fiscaux pour les locations saisonnières, aplicable sur des zones.

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

SAVOIR SU MA COMMUNE EST EN ZONE TENDUE POUR LES IMPOTS

Je teste ma commune

Décret Aout 2023 

Décret Octobre 2023

PAS DE ZONE GEOGRAPHIQUE : la loi concerne l'ensemble des meublés de tourisme, excepté les stations de sports d'hiver et d'alpinisme et les zones trés peu dense.

DES PLAFONDS DIFFERENTS :

Abattement de 30% et plafond fiscal micro-bic de 15.000€ pour les meublés non classés.

Abattement de 30% et plafond fiscal micro-bic de 30.000€ pour les meublés classés.

Texte officiel voir le texte