Pour les loueurs non professionnels : le greffe du Tribunal de commerce

L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location.

En Alsace-Moselle et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), la réception et le traitement des formalités sont assurés par les services des impôts des entreprises.

L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises

Cette démarche vous permettra :

d'obtenir un numéro SIRET ;
de faire connaître l'existence de cette activité ;
d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.

source : ici et ici

En complément CFE et Taxe d'habitation, quelles sont les régles ?

a lire ici

Application territoriale des mesures de régulation de la location touristique meublée

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